CGV
``Conditions générales de vente``
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et l’agence Cap.Prod
Cap.Prod se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Cap.Prod propose des prestations photographiques et vidéographique privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.capprod.fr.
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par l’agence Cap.Prod au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par les conditions générales de vente (CGV) et le devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à l’agence Cap.Prod par envoi d’email à contact@capprod.fr
A défaut de paiement de l’acompte et réception du devis et des CGV signé dans les 7 jours suivants l’envoi du devis, l’agence Cap.Prod ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements, d’hébergement et de restauration pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande et devra être réglé par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
Le non-paiement du solde entraîne :
. Des majorations conformément au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré à 10%.
. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40€.
Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, la société A.HPhoto Preneur d’Images commercialisé sous le nom Cap.Prod n’est pas soumis à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés est donc net.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou email (contact@capprod.fr) à l’agence Cap.Prod au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Passé ce délai l’agence Cap.Prod fera le nécessaire pour pouvoir réaliser la modification demandée sans pouvoir garantir sa réalisation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les prestations sont réalisées par les membres l’agence Cap.Prod ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe ou vidéaste désigné en accord avec le client.
L’agence Cap.Prod n’est pas soumis à une obligation de résultat. elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ou vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 60 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et des vidéos et le cas échéant autoriser des prises de vues des personnes mineurs qui pourraient être présent.
Le photographe et/ou vidéaste qui intervient sous la représentation de l’agence Cap.Prod ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes ou vidéastes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents ou tuteurs. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais des images brutes (photos ou vidéos). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe et/ou le vidéaste sont les seuls à décider du post-traitement qu’ils appliqueront.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par l’agence Cap.Prod qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies ou vidéographies traitées par l’agence Cap.Prod et les membre qui la composent seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
L’agence Cap.Prod met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des images dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les images sélectionnées, retouchées et/ou montées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des photos numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
La livraison des vidéos montées sont livrable se fait sous le format MP4 sauf si le client à fait la demande d’un format spécifique dans son cahier des charges.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies ou vidéographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
L’agence Cap.Prod se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, l’agence Cap.Prod ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
L’agence Cap.Prod se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie de l’intervenant prévu sur la prestation. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un événement à date fixe, l’agence Cap.Prod s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel de prise de vue ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant l’intervenant de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des images avant leur livraison (cambriolage, incendie, problème informatique …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une prestation avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies ou vidéographies restent la propriété intellectuelle de l’agence Cap.Prod, de son dirigent Antoine Hermange et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa prestation n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec l’agence Cap.Prod. La cessation de droits d’utilisation par le client à des partenaires commerciaux, fournisseurs ou cleints même à titre gratuit n’est pas autorisée sans l’accord de l’agence Cap.Prod préalablement consulté.
Toute utilisation d’une photographie ou vidéographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, réseaux sociaux, impression, publication…) doit mentionner le nom de l’agence “Cap.Prod”.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos et vidéos à des fins privées et des droits d’utilisation pour sa communication interne et externe sans achat d’espace publicitaire uniquement sauf accord préalable. Les droit cédé au client sont actif pour une durée de 10 ans à compté de la date de livraison.
L’agence Cap.Prod s’autorise le droit de vendre des droits d’utilisation à des partenaires ou prestataires du clients présents lors de la prise de vue comme sur des prestations de suivi de chantier ou plusieurs entreprises sont présent dans la réalisation de l’édifice.
Article 12 : droit à l’image
L’agence Cap.Prod se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, publications…).
En cas de refus le client devra informé l’agence Cap.Prod avant signature du devis et des CGV pour que se refus soit stipuler sur le devis. Le client ne pourra néanmoins pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles les visages ne sont pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par l’agence Cap.Prod.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable , soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Saint-Nazaire en Loire Atlantique.
Avant de devoir porter le ou les litiges au tribunal, l’agence Cap.Prod et le client s’engagent à tout faire pour trouver préalablement une solution amiable. Pour ce faire le médiateur compétent sera :
M. Dominique COULON, 37 rue Des Chênes, 25480 MISERAY SALINES. Site web pour demande de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.